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Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire ! En outre, l'Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation). Avec l'Huissier de Justice, jouez gagnant ! |
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